CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 1er Décembre 2025

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS ÉDITEUR

 

• Dénomination sociale : ECUAD SAS

• Siège social : 50 grande rue 01150 St Sorlin en Bugey

• Capital social : 5000 €

• Immatriculation : RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 99298301500015

• Email : contact@ecuad.fr

• Téléphone : 0437611944

 

3.2 Devis : Pour les commandes spécifiques, un devis est adressé au Client. La durée de validité de l’offre est celle indiquée explicitement sur ledit devis. La vente est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par ECUAD SAS du devis dûment signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Commande en ligne : Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » après avoir accepté les présentes CGV.

4.2 Commande sur devis : Le règlement s’effectue selon les modalités prévues au devis.

4.3 Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par les moyens suivants :

• Carte Bancaire : Via la plateforme de paiement sécurisée du site.

• Virement Bancaire : Sur le compte de la société ECUAD SAS (RIB fourni sur le devis ou lors de la validation de commande).

• Chèque de banque authentifié : Uniquement pour les commandes sur devis.

Les chèques bancaires « classiques » ne sont pas acceptés.

Sécurité des transactions : Pour tout paiement par virement ou chèque de banque, la commande ne sera traitée et expédiée qu’après confirmation de l’encaissement définitif des fonds par l’établissement bancaire de la société ECUAD SAS. Pour les chèques de banque, un délai de vérification supplémentaire auprès de la banque émettrice sera appliqué avant toute expédition.

Réserve de propriété : La société ECUAD SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, le produit livré est considéré comme consigné et le Client supporte les risques de dommages ou de perte.

 

 

ARTICLE 5 – FABRICATION ET LIVRAISON

5.1 Délais : Les délais de livraison et de fabrication varient selon la nature des produits et la charge de travail de l’atelier. Le délai spécifique applicable à la commande est celui indiqué sur le devis ou sur la fiche produit lors de la validation du panier. À défaut d’indication spécifique, ECUAD SAS s’engage à livrer les produits en stock sous 30 jours et les produits fabriqués à la commande dans le délai précisé au Client, généralement de 8 à 12 semaines.

5.2 Point de départ du délai : Le délai de fabrication et de livraison ne commence à courir qu’à compter de la réception effective du paiement intégral ou de l’acompte convenu.

5.3 Retards : En cas de dépassement du délai annoncé de plus de 30 jours (hors cas de force majeure), le Client pourra solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L216-2 du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Produits en stock : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

• Frais de retour : Ils sont à la charge exclusive du Client.

• Remboursement : Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la récupération des Produits en parfait état d’origine.

6.2 Produits sur commande / personnalisés : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits confectionnés sur commande ou personnalisés (tels que la Malle Sellerie personnalisée) dès lors que leur fabrication a été lancée.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de produit défectueux, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@ecuad.fr

 

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et, si le Client l’a accepté, pour l’envoi de newsletters. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

 

 

ARTICLE 9 – MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit d’abord s’adresser au service client du Vendeur par écrit à l’adresse contact@ecuad.fr. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• Nom du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Site internet : https://www.cm2c.net/

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande portant sur des produits en stock — hors produits personnalisés).

À l’attention de : ECUAD SAS, 50 grande rue 01150 St Sorlin en Bugey Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

1. Commandé le / reçu le :

2. Nom du Client :

3. Adresse du Client :

4. Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

5. Date :